This is the first in a series of posts about raising new issues on judicial review. A court “has a discretion not to consider an issue raised for the first time on judicial review where it would be inappropriate to do so” (Alberta (Information and Privacy Commissioner) v. Alberta Teachers’ Association, 2011 SCC 61, [2011] […] Read more

This is the final part of my piece on Justice Morissette Nous avons établi une thèse positiviste et une antithèse antipositiviste. Y-a-t-il, possiblement, une synthèse? Ma réponse à cette question est positive, ancrée dans la réalité que, dans le système juridique, peu de questions sont véritablement apodictiques. En fait, selon ma synthèse, la légitimité des […] Read more

This is part three of my piece on Justice Morissette Cette conception positiviste du droit administratif a même été traduite au droit administratif en 2013 par la Cour suprême du Canada dans un litige nommé McLean concernant l’interprétation de la loi habilitante d’une Commission des valeurs mobilières : L’élément décisif en l’espèce réside dans le privilège […] Read more

This is part two of my piece on Justice Morissette Au cœur de la thèse Morissettienne est la décision de la Cour suprême du Canada dans SCFP,[1] dont l’importance fondamentale est la reconnaissance formelle du caractère essentiellement indéterminée du droit statutaire. Cependant, pour bien saisir la pertinence de la décision, il faut connaître un peu […] Read more