Yves-Marie Morissette, positivisme, antipositivisme, et droit administratif : thèse
This is part two of my piece on Justice Morissette Au cœur de la thèse Morissettienne est la décision de la Cour suprême du Canada dans SCFP,[1] dont l’importance fondamentale est la reconnaissance formelle du caractère essentiellement indéterminée du droit statutaire. Cependant, pour bien saisir la pertinence de la décision, il faut connaître un peu […] Read more