This is the final part of my piece on Justice Morissette Nous avons établi une thèse positiviste et une antithèse antipositiviste. Y-a-t-il, possiblement, une synthèse? Ma réponse à cette question est positive, ancrée dans la réalité que, dans le système juridique, peu de questions sont véritablement apodictiques. En fait, selon ma synthèse, la légitimité des […] Read more

This is part three of my piece on Justice Morissette Cette conception positiviste du droit administratif a même été traduite au droit administratif en 2013 par la Cour suprême du Canada dans un litige nommé McLean concernant l’interprétation de la loi habilitante d’une Commission des valeurs mobilières : L’élément décisif en l’espèce réside dans le privilège […] Read more

This is part two of my piece on Justice Morissette Au cœur de la thèse Morissettienne est la décision de la Cour suprême du Canada dans SCFP,[1] dont l’importance fondamentale est la reconnaissance formelle du caractère essentiellement indéterminée du droit statutaire. Cependant, pour bien saisir la pertinence de la décision, il faut connaître un peu […] Read more

This Fall I am teaching a new course on advanced administrative law at the University of Ottawa. Here is the overview and course outline. Advanced Administrative Law (The Law of Economic Regulation) Paul Daly Fall 2026 Overview Students in this course learn the legal principles relating to the regulation of economic activity in Canada. We […] Read more